Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les CGV définissent les droits et obligations de NODYNA et de ses clients pour la commande et la fourniture des services suivants (les « services ») :

• serveurs privés virtuels (VPS) et serveurs dédiés, facturés au mois par abonnement ;
• enregistrement, renouvellement et transfert de noms de domaine, facturés à l'année ;
• domaines premium, vendus en pleine propriété ou loués au mois.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels. Au sens des CGV :

• est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• est professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les stipulations propres à l'une de ces catégories de clients sont signalées comme telles. Aucune stipulation des CGV ne prive le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives de la loi.

Acceptation et modification des CGV

La confirmation d'une commande emporte l'acceptation des CGV en vigueur à sa date, que le client reconnaît avoir lues. Les CGV sont accessibles à tout moment sur cette page, où elles peuvent être enregistrées et imprimées. Le contrat est conclu en langue française. Pour les clients professionnels, les CGV prévalent sur leurs éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

NODYNA peut modifier les CGV ; les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

2. Description des services

VPS et serveurs dédiés

NODYNA met à la disposition du client un serveur privé virtuel (VPS) ou un serveur physique dédié, dont les caractéristiques (processeur, mémoire, stockage, bande passante) sont décrites sur la page de l'offre. Le client choisit à la commande le système d'exploitation et la localisation du serveur parmi ceux proposés. Les serveurs sont hébergés dans des centres de données situés en Europe et exploités par des prestataires spécialisés ; NODYNA demeure l'unique interlocuteur du client.

Le client dispose d'un accès administrateur complet (accès « root ») et administre seul son serveur : installation et configuration des logiciels, mises à jour de sécurité, gestion des accès et sauvegarde de ses données. NODYNA n'intervient sur le serveur qu'à la demande du client, ou lorsque la loi, une décision d'une autorité ou la sécurité du réseau l'exige.

Une réinstallation du système peut être demandée à tout moment ; elle efface l'ensemble des données du serveur. Les adresses IP attribuées au client restent la propriété de NODYNA ou de ses fournisseurs et sont restituées à la fin du contrat. La protection contre les attaques par déni de service (anti-DDoS) atténue les attaques volumétriques, sans pouvoir garantir leur neutralisation complète.

Noms de domaine

NODYNA enregistre, renouvelle et transfère des noms de domaine auprès des registres de chaque extension (par exemple l'AFNIC pour le .fr, Verisign pour le .com ou EURid pour le .eu), par l'intermédiaire de bureaux d'enregistrement (« registrars ») partenaires accrédités. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire.

Le client respecte les chartes et politiques du registre de l'extension choisie, notamment ses règles d'éligibilité et ses procédures de résolution des litiges (par exemple la procédure UDRP pour les extensions génériques ou la procédure SYRELI de l'AFNIC pour le .fr). Il garantit l'exactitude des informations fournies pour l'enregistrement et les tient à jour : des informations inexactes peuvent conduire le registre à suspendre ou à supprimer le nom de domaine. Le choix du nom relève de la seule responsabilité du client, à qui il appartient de vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations sociales, noms patronymiques…).

Disponibilité. La disponibilité affichée lors d'une recherche est vérifiée en temps réel auprès des registres, mais reste indicative : un nom peut être enregistré par un tiers entre la recherche et le traitement de la commande, ou relever d'un tarif particulier fixé par le registre. L'enregistrement n'est acquis qu'après le paiement et sa confirmation par le registre. S'il s'avère impossible, NODYNA en informe le client et lui rembourse intégralement la somme payée pour ce nom de domaine.

Transfert entrant. Le transfert d'un nom de domaine vers NODYNA suppose que le client en soit le titulaire, que le nom soit déverrouillé auprès de son registrar actuel et que le client fournisse un code d'autorisation (code AUTH ou EPP) valide. Il est soumis aux règles du registre, qui peuvent notamment l'interdire pendant une certaine période après un enregistrement ou un précédent transfert. En règle générale, le transfert inclut un renouvellement d'un an, ajouté à la date d'expiration en cours. S'il ne peut aboutir (code erroné, nom verrouillé, opposition du registrar d'origine) et que le client ne remédie pas à la difficulté, la somme payée lui est remboursée.

Domaines premium

NODYNA propose à l'achat ou à la location des noms de domaine dont elle est titulaire (« domaines premium »), aux conditions indiquées sur leur fiche.

Achat. L'achat emporte le transfert de la propriété du nom de domaine au client, après paiement intégral du prix. NODYNA procède au transfert dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, soit en communiquant au client le code d'autorisation qui lui permet de transférer le nom vers le registrar de son choix, soit en procédant au changement de titulaire à son profit. Le client fournit les informations nécessaires à cette opération ; les délais propres aux registres et aux registrars peuvent s'y ajouter. Le nom de domaine est transféré avec sa date d'expiration en cours ; son renouvellement incombe ensuite au client.

Location. La location confère au client un droit d'usage du nom de domaine, par périodes mensuelles. NODYNA en reste titulaire et configure ses enregistrements DNS à la demande du client, par exemple pour le faire pointer vers son site ou sa messagerie. La location est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois payé : le droit d'usage prend alors fin et la configuration DNS du client est retirée, ce qui interrompt les services rattachés au nom de domaine. La location n'emporte aucun transfert de propriété, sauf accord d'achat distinct conclu par écrit avec NODYNA.

Offres d'achat. Lorsque la fiche d'un domaine premium le permet, toute personne peut proposer un prix d'achat. Une offre ne constitue qu'une proposition : elle n'engage NODYNA qu'après son acceptation écrite, par e-mail. La vente est alors conclue au prix accepté et s'exécute selon les modalités d'achat décrites ci-dessus.

3. Compte client

Toute commande nécessite un compte client. Le client doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ou une personne morale représentée par une personne dûment habilitée. Il fournit des informations exactes et complètes, et les tient à jour depuis son espace client.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Il informe NODYNA sans délai de toute utilisation non autorisée, à l'adresse support@nodyna.com.

L'espace client permet de suivre ses commandes et ses services, de consulter ses factures, de contacter le support et de résilier ses abonnements. Le client peut demander la fermeture de son compte par e-mail ; elle intervient après la fin de ses services en cours.

4. Commande et formation du contrat

La commande se passe en ligne, selon les étapes suivantes :

1. le client sélectionne les services et leurs options (système d'exploitation, localisation, durée d'enregistrement…) et les ajoute à son panier ;
2. il se connecte à son compte ou en crée un ;
3. il vérifie le récapitulatif de sa commande (services, caractéristiques essentielles, durée, prix total et, pour les abonnements, montant mensuel) et corrige ses éventuelles erreurs ;
4. il accepte les CGV, choisit son moyen de paiement et confirme sa commande au moyen d'un bouton indiquant clairement qu'elle implique une obligation de paiement.

Le contrat est conclu à cette confirmation. NODYNA accuse réception de la commande par e-mail, puis confirme le paiement dès sa réception.

NODYNA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de commande anormale, de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du service commandé ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

Les commandes et les factures restent consultables dans l'espace client. Lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, NODYNA conserve l'écrit qui la constate pendant dix ans et en garantit l'accès au client qui en fait la demande (article L213-1 du Code de la consommation).

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse). Ils s'entendent :

• par mois pour les VPS, les serveurs dédiés et la location de domaines premium ;
• par an pour l'enregistrement, le renouvellement et le transfert de noms de domaine ;
• en paiement unique pour l'achat d'un domaine premium.

Certaines offres comportent des frais de mise en service, payables une seule fois à la commande. Le montant total à payer, frais compris, est indiqué avant la confirmation de la commande ; le prix applicable est celui en vigueur à cette date.

NODYNA peut modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. Le renouvellement d'un nom de domaine est facturé au tarif en vigueur au jour de sa commande.

6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données de carte sont saisies sur la page de paiement de Stripe : NODYNA n'y a jamais accès. Pour les abonnements, le client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance mensuelle sur la carte enregistrée, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à la résiliation.
• Virement bancaire, aux coordonnées communiquées lors de la commande. La commande est traitée à la réception effective des fonds ; à défaut de réception dans un délai raisonnable, elle peut être annulée. Pour un abonnement réglé par virement, chaque échéance est payée avant la fin de la période en cours. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client.

En cas d'échec du paiement d'une échéance, le client en est informé par e-mail et invité à régulariser sa situation, par exemple en mettant à jour sa carte. À défaut, le service peut être suspendu dans les conditions prévues à l'article Suspension et résiliation pour manquement.

Clients professionnels. Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Mise en service

La mise en service intervient après la confirmation du paiement par carte ou la réception du virement. Les délais suivants sont donnés à titre indicatif :

• VPS : Mise en service sous 1 jour ouvré, souvent bien plus vite.
• Serveurs dédiés : Mise en service sous 1 à 3 jours ouvrés selon la configuration.
• Noms de domaine : Enregistrement et renouvellement en général sous un jour ouvré. Un transfert entrant aboutit habituellement en quelques jours, selon l'extension et la réponse du registrar d'origine.
• Domaines premium : Transfert de propriété sous 7 jours ouvrés. Pour une location, configuration DNS dès que le client a communiqué les informations nécessaires.

Le client est informé par e-mail dès que son service est prêt. Les informations de connexion (adresse IP, identifiant, mot de passe) sont disponibles dans l'espace client ; pour des raisons de sécurité, le mot de passe n'est jamais transmis par e-mail, et il est recommandé de le modifier dès la première connexion.

En cas de retard, NODYNA en informe le client. Si le service n'est pas fourni dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, le consommateur peut, après avoir mis NODYNA en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Abonnements mensuels

Les VPS, les serveurs dédiés et la location de domaines premium sont souscrits pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. L'abonnement est facturé par périodes successives d'un mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail à support@nodyna.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : le service reste accessible jusqu'à cette date et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. NODYNA confirme la résiliation par e-mail en indiquant sa date d'effet. La période entamée n'est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire, notamment en cas d'exercice du droit de rétractation.

À la date d'effet de la résiliation, le serveur est arrêté et ses données sont définitivement supprimées : il appartient au client de les sauvegarder auparavant.

Noms de domaine

Les noms de domaine sont enregistrés pour la durée choisie à la commande, d'un an au moins et dans la limite fixée par le registre. Ils ne sont pas renouvelés automatiquement : le client commande leur renouvellement depuis son espace client avant leur date d'expiration. Des rappels peuvent lui être adressés par e-mail, sans le dispenser de surveiller lui-même cette date.

À défaut de renouvellement, le nom de domaine expire et suit le cycle prévu par le registre (période de grâce ou de rédemption, puis suppression) ; il peut ensuite être enregistré par un tiers. Sa restauration, lorsqu'elle est encore possible, peut entraîner des frais supplémentaires, communiqués au préalable au client.

Le client peut à tout moment obtenir le code d'autorisation de son nom de domaine pour le transférer vers un autre registrar, sous réserve des règles du registre. Un domaine premium acheté devient, une fois transféré, un nom de domaine du client comme un autre : s'il est géré par NODYNA, il est renouvelé dans les mêmes conditions.

9. Droit de rétractation

Cet article s'applique aux seuls consommateurs : les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Exécution avant la fin du délai

Le consommateur peut demander expressément, lors de sa commande, que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, par exemple pour que son serveur soit mis en service sans attendre. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé sur la base du prix convenu (article L221-25 du Code de la consommation).

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (1°) ; c'est notamment le cas de l'achat d'un domaine premium dont le transfert au client a été réalisé ;
• l'enregistrement, le renouvellement ou le transfert d'un nom de domaine choisi par le client : le nom est fourni selon ses spécifications et nettement personnalisé (3°), et la prestation est pleinement exécutée dès sa prise en compte par le registre.

Tant que le transfert d'un domaine premium acheté n'a pas été réalisé, le consommateur peut se rétracter et obtenir le remboursement intégral du prix.

Exercice du droit de rétractation

Le consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à contact@nodyna.com, en précisant le service et le numéro de commande concernés. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. NODYNA accuse réception de la rétractation par e-mail.

La rétractation met fin au service concerné : le consommateur veille à récupérer ses données au préalable. NODYNA rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel au service déjà fourni, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa décision. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Modèle de formulaire de rétractation

10. Marketplace : vente de noms de domaine entre clients

La marketplace NODYNA permet à un client (le « vendeur ») de proposer à la vente un nom de domaine qu'il détient sur son compte NODYNA, et à un autre client (l'« acheteur ») de l'acheter. Pour ces ventes, NODYNA agit en qualité d'intermédiaire : elle publie l'annonce, encaisse le prix auprès de l'acheteur, organise le transfert du domaine et reverse au vendeur le prix diminué de sa commission. Le contrat de vente du nom de domaine est conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Conditions pour vendre

• seul un nom de domaine actif, enregistré par l'intermédiaire de NODYNA et figurant sur le compte du vendeur, peut être mis en vente ;
• le vendeur garantit être le titulaire légitime du domaine, que celui-ci ne fait l'objet d'aucun litige et que son usage ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment de marque ;
• le vendeur fixe librement le prix de vente, d'au moins 10 € toutes taxes comprises ; il peut retirer son annonce à tout moment, sauf pendant le paiement en cours d'un acheteur ;
• pour recevoir le produit de ses ventes, le vendeur ouvre un compte de versement auprès de notre prestataire de paiement Stripe et lui communique les informations d'identité et bancaires demandées.

Commission

Pour chaque vente, NODYNA perçoit une commission de 3 % du prix de vente, majorée de 1,15 €, toutes taxes comprises, déduite du montant reversé au vendeur. Le montant de la commission et le montant net sont indiqués au vendeur avant la publication de l'annonce. Aucune commission n'est due en l'absence de vente.

Paiement et transfert du domaine

L'acheteur paie le prix à NODYNA par carte bancaire. Dès la confirmation du paiement, le domaine, sa zone DNS et sa date d'échéance sont transférés sur le compte NODYNA de l'acheteur, et le vendeur en perd la gestion. NODYNA procède ensuite au changement de titulaire auprès du registre ; selon l'extension, cette procédure peut nécessiter la confirmation du vendeur et de l'acheteur par e-mail, que chacun s'engage à donner sans délai.

Versement au vendeur

Le prix, diminué de la commission, est versé au vendeur sur son compte de versement Stripe sept jours après la vente, en l'absence de contestation du paiement, de demande de remboursement ou de litige portant sur le domaine. Si le compte de versement n'est pas encore actif à cette date, le montant est versé dès son activation. Les délais de virement vers le compte bancaire du vendeur sont ceux de Stripe.

Annulation d'une vente

Si le transfert du domaine s'avère impossible du fait du vendeur (domaine litigieux, informations inexactes, refus de confirmer le changement de titulaire), ou si le paiement de l'acheteur est contesté ou remboursé, la vente est annulée : l'acheteur est remboursé le cas échéant et aucun montant n'est versé au vendeur. NODYNA peut alors suspendre l'accès du vendeur à la marketplace.

Obligations fiscales du vendeur

Le vendeur est seul responsable de la déclaration des revenus tirés de ses ventes et des impôts et taxes correspondants. Conformément à la directive (UE) 2021/514 (dite « DAC7 »), NODYNA peut être tenue de collecter des informations sur les vendeurs et de déclarer à l'administration fiscale les montants qui leur ont été versés ; le vendeur s'engage à fournir les informations demandées à cette fin.

11. Obligations du client et usage acceptable

Le client utilise les services conformément à la loi, aux CGV et, pour les noms de domaine, aux règles des registres. Il est seul responsable des contenus, données, logiciels et services qu'il héberge, diffuse ou rend accessibles au moyen des services, ainsi que de l'usage qu'en font ses propres utilisateurs.

Sont notamment interdits :

• l'envoi de courriers électroniques non sollicités (spam) et l'exploitation de relais de messagerie ouverts ;
• l'hameçonnage (phishing), l'usurpation d'identité et toute forme d'escroquerie ;
• l'hébergement ou la diffusion de logiciels malveillants (virus, rançongiciels, réseaux de machines zombies) ;
• l'hébergement ou la diffusion de contenus illicites, notamment pédopornographiques, terroristes ou incitant à la haine ou à la violence ;
• les attaques informatiques : déni de service, intrusion ou tentative d'accès non autorisé à des systèmes tiers, recherche de vulnérabilités sans autorisation ;
• le minage abusif de cryptomonnaies et, plus généralement, toute utilisation des ressources partagées qui dégrade le service rendu aux autres clients ;
• toute atteinte aux droits des tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, à leur vie privée ou à leur image.

Il appartient au client de sécuriser ses serveurs (mises à jour, mots de passe robustes, pare-feu). Un serveur compromis et utilisé à des fins malveillantes peut être suspendu, même si le client n'est pas à l'origine de l'attaque.

Données et sauvegardes. Le client est seul responsable de ses données et de leur sauvegarde. Sauf mention contraire dans la description de l'offre, les services n'incluent aucune sauvegarde : il appartient au client de copier régulièrement ses données sur un support distinct.

NODYNA traite les signalements de contenus ou d'activités illicites qui lui sont adressés (voir les mentions légales) et peut, à ce titre, demander des explications au client ou restreindre l'accès au service concerné. Le client garantit NODYNA contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation des services contraire à la loi ou aux CGV.

12. Suspension et résiliation pour manquement

NODYNA peut suspendre tout ou partie d'un service :

• en cas de manquement du client aux CGV, notamment aux règles d'usage acceptable ;
• en cas de défaut de paiement d'une échéance ;
• sur injonction d'une autorité administrative ou judiciaire, ou à la demande d'un registre de noms de domaine.

Sauf urgence, la suspension est précédée d'une relance par e-mail invitant le client à régulariser sa situation dans un délai raisonnable. En cas d'urgence, notamment lorsqu'un service est utilisé pour une activité manifestement illicite ou menace la sécurité du réseau, des infrastructures ou des autres clients, elle peut être immédiate ; le client en est alors informé dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, NODYNA lui indique le motif de la suspension.

La suspension ne dispense pas le client du paiement des sommes dues. Le service est rétabli dès la régularisation ; les données du client sont conservées pendant la suspension, sauf injonction contraire d'une autorité.

Si la situation n'est pas régularisée dans les 15 jours suivant la suspension, ou en cas de manquement grave, NODYNA peut résilier le service concerné par e-mail, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les données du service sont alors supprimées.

13. Responsabilité

NODYNA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services conformes et disponibles. Sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs ci-dessous, elle est tenue d'une obligation de moyens.

Les services reposent sur des réseaux et des infrastructures dont le fonctionnement ininterrompu ne peut être garanti : NODYNA ne garantit pas une disponibilité continue des services. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires ; NODYNA s'efforce d'en limiter la durée et, lorsqu'elles sont planifiées, d'en informer à l'avance les clients concernés.

La responsabilité de NODYNA ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d'une faute du client (notamment un défaut de sécurisation de ses serveurs ou de sauvegarde de ses données, ou une utilisation des services contraire aux CGV), d'une décision prise par un registre en raison du comportement du client ou d'un litige l'opposant à un tiers, ou d'un cas de force majeure.

Clients professionnels

La responsabilité de NODYNA est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ne donnent pas lieu à indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité totale de NODYNA est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Consommateurs

NODYNA est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L221-15 du Code de la consommation). Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

14. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). NODYNA répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture d'un service continu, comme un VPS ou un serveur dédié, et dans les deux ans suivant la fourniture d'un service ponctuel. Pendant la durée de fourniture d'un service continu, ou pendant un an à compter de la fourniture d'un service ponctuel, le consommateur n'a à établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du service sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, ou si le défaut est si grave qu'il le justifie, il peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque le défaut n'est pas mineur, mettre fin au contrat et être remboursé. Il peut également, le cas échéant, invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client écrit à support@nodyna.com.

15. Données personnelles

NODYNA traite les données personnelles de ses clients pour gérer leur compte, leurs commandes et leurs services, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces traitements et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour l'enregistrement des noms de domaine, certaines données du titulaire sont transmises aux registres et aux registrars, qui peuvent les publier dans leurs annuaires WHOIS ou RDAP selon leurs propres règles.

Données hébergées par le client

Pour les données personnelles que le client héberge ou traite au moyen des services, le client est responsable de traitement et NODYNA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement a pour seul objet l'hébergement de ces données, dans la localisation choisie par le client au sein de l'Union européenne et pendant la durée du service ; leur nature et les catégories de personnes concernées sont déterminées par le client. NODYNA s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir les services, conformément aux instructions du client que constituent les CGV et l'utilisation qu'il fait des services, et ne pas accéder à leur contenu, sauf à sa demande ou si la loi l'exige ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité, et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la politique de confidentialité, tenus à des obligations équivalentes, et informer le client de tout changement envisagé afin qu'il puisse s'y opposer ;
• notifier au client toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• aider le client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du service, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité ;
• supprimer les données à la fin du service et mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, y compris dans le cadre d'audits menés dans des conditions raisonnables.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, lorsqu'ils en réunissent les conditions : une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, un incendie ou une inondation touchant un centre de données, une attaque informatique d'une ampleur exceptionnelle ou une décision d'une autorité publique.

L'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le service concerné par e-mail, sans indemnité ; les sommes payées pour une période non fournie sont alors remboursées.

17. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client écrit à support@nodyna.com en précisant le service ou le numéro de commande concerné. NODYNA s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à NODYNA. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande par e-mail à contact@nodyna.com.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une tentative de résolution du litige directement auprès de NODYNA par une réclamation écrite, et au plus tard un an après celle-ci. La médiation est facultative : le consommateur reste libre de saisir les juridictions compétentes.

18. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut :

• le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation) ;
• entre professionnels, tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des CGV relève, dans les limites permises par la loi, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de 2BWEB.